Mentions Légales
Identification de l’éditeur et de l’hébergeur du site
Le site Mission Cercle est édité par ROOT-MENU, SAS au capital social de 10 000 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 892 908 211, dont le siège social est situé au 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux (ci-après : « RootMenu »).
Root-Menu peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux
Téléphone : 05 56 45 78 41
Adresse électronique : contact@rmenu.fr
Le site est hébergé par OVHcloud, dont le siège est situé au 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Téléphone : 1007 (depuis la France)
Adresse électronique : support@ovh.com
Informations générales
Le site Mission Cercle (« https://missioncercle.com ») est la propriété de ROOT-MENU, SAS immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 892 908 211.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur le site, incluant, sans limitation, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de RootMenu, à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de RootMenu. Cette représentation ou reproduction constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
CNIL et gestion des données personnelles
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, les utilisateurs doivent envoyer une demande à l’adresse suivante :
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Adresse postale : 9 rue de Condé, 33000 Bordeaux
Les données personnelles collectées par le site sont uniquement destinées à des fins internes et ne seront en aucun cas cédées ou vendues à des tiers.
Liens hypertextes et cookies
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Loi applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE : « CERCLE des Consultants Root-MENU »
En vigueur au 01 Février 2026
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») s’appliquent à tout partenariat mis en place par ROOT-MENU, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège est situé 9 rue de Conde – 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 892 908 211 (ci-après, le « Partenaire » ou « ROOT-MENU ») auprès de consultants professionnels (ci-après, le « Consultant »).
ROOT-MENU a pour activité principale la mise en relation entre des donneurs d’ordre et des consultants par l’intermédiaire de sa plateforme ROOT-MENU, disponible ici : rmenu.fr (ci-après, la « Plateforme »). En principe, chaque consultant verse une commission à ROOT-MENU dès qu’une commission est validée et payée par un donneur d’ordre grâce à la Plateforme.
Afin de faire évoluer le marché dans lequel ROOT-MENU évolue, celle-ci a décidé de créer un réseau secret de consultants premium comprenant un maximum de 300 membres (ci-après, le « Cercle PREMIUM »). L’objectif du Cercle Premium est d’intégrer des consultants au sein même de ROOT-MENU afin que chaque partie puisse bénéficier du réseau de l’autre tout en participant à sa croissance.
Le Consultant s’est montré intéressé à l’idée de rejoindre le Cercle Premium.
Le Consultant reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées sans réserve en retournant l’Offre (telle que définie ci-après), dûment signée, au Partenaire.
Toute dérogation aux CGV devra figurer obligatoirement dans l’Offre, ou faire l’objet d’un écrit signé par des représentants habilités du Partenaire et du Consultant.
L’acceptation par le Consultant des CGV emporte renonciation de ce dernier à se prévaloir des stipulations de ses conditions générales d’achat ou de toute autre stipulation contenue dans ses documents commerciaux, de quelque nature que ce soit, qui contrediraient les CGV.
Objet
Les CGV ont pour but de définir les modalités du partenariat Cercle PREMIUM dans le cadre duquel :
ROOT-MENU s’engage à intégrer le Consultant dans le Cercle PREMIUM afin de lui faire bénéficier de ses avantages, selon les modalités prévues aux présentes ;
Le Consultant s’engage à s’investir activement à la croissance de ROOT-MENU, selon les modalités prévues aux présentes.
Résumé des avantages et obligations d’une ahdésion au cercle:
En adhérent au cercle, vous pourrez proposer au client final une plateforme et un écosystème complet vous permettant de bénéficier de la gratuité des frais d’intermédiaire : mission directe 100%
En adhérent au cercle, les recruteurs Root-MENU s’occuperont prioritairement de vos candidatures et essaierons de vous trouver une mission directe 100%.
En adhérent au cercle, les autres membres du cercle vous aideront à trouver la mission qui vous convient.
En adhérent au cercle vous vous engagez à aider les autres membres à trouver des missions .
En adhérent au cercle vous vous engagez à faire la promotion de Root-MENU.
En adhérent au cercle vous vous engagez à aider les Recruteurs Root-MENU.
Modalités d’adhésion
Toute adhésion sollicitée par le Consultant donne lieu à l’émission d’une offre écrite par le Partenaire (ci-après, l’« Offre »), qui peut également prendre la forme d’un devis ou d’un bon de commande, sur support papier ou électronique, à laquelle sont jointes les CGV. Sauf mention particulière, les conditions et prix proposés sur l’Offre sont valables pour une durée de trente (30) jours suivant l’envoi du document concerné.
L’acceptation de l’Offre par le Consultant, retournée dûment signée par ce dernier sur support papier ou électronique vaut adhésion au Cercle PREMIUM qui matérialise la rencontre des volontés entre le Consultant et le Partenaire concernant l’Offre et les CGV (ci-après, l’« Adhésion »).
Le bénéfice de l’Adhésion est personnel au Consultant et ne peut être cédée à quelque personne que ce soit, sans l’accord préalable et exprès du Partenaire, sous réserve des stipulations de l’article 4.2.5 des présentes. Le Consultant agissant dans le cadre de son activité principal, il est précisé que les montants versés ne pourront jamais être remboursé.
Obligations respectives des parties
Sans préjudice des autres obligations prévues dans les CGV, chacune des parties s’engage, pour ce qui la concerne à respecter les obligations qui suivent.
4.1 Obligations de ROOT-MENU
Il est précisé que ROOT MENU est expressément soumise à des obligations générales de moyens, décrites ci-après.
4.1.1 Informations relatives au Cercle PREMIUM
ROOT-MENU s’engage à partager toutes les informations, donner toutes les indications et mettre à disposition tous les moyens qui seraient nécessaires à la bonne exécution de l’Adhésion par le Consultant afin que ce dernier ait une vision globale du Cercle PREMIUM.
ROOT-MENU s’engage également à le mettre en relation avec toutes les personnes du Cercle PREMIUM qu’elle jugerait utile pour la bonne réalisation du partenariat.
A ce titre, le Consultant l’autorise à communiquer son identité et toutes informations strictement nécessaires à la bonne gestion du Cercle PREMIUM aux autres membres, par exception à l’article « Confidentialité » des présentes.
4.1.2 Intégration à la Plateforme
ROOT-MENU s’engage à donner accès au Consultant à la Plateforme pour lui permettre d’être contacté par des donneurs d’ordre, selon les instructions communiquées par ROOT-MENU au Consultant qui s’engage à accepter et respecter.
ROOT-MENU reconnaît que le Consultant n’est redevable d’aucune commission au titre des contrats qu’il aurait conclu avec les donneurs d’ordre, par l’intermédiaire de la Plateforme, à compter de la signature des présentes et pendant toute la durée de l’Adhésion.
4.1.3 Investissement au sein de ROOT-MENU
ROOT-MENU s’engage à réserver l’émission d’une partie de ses actions dans le cadre de sa campagne de crowdfunding aux membres du Cercle PREMIUM, selon les instructions communiquées par ROOT-MENU au Consultant qui pourra alors s’engager à accepter et respecter.
4.2 Obligation du Partenaire
4.2.1 Informations relatives au Cercle PREMIUM
Le Consultant reconnaît que toutes les informations, toutes les indications et tous les moyens dont ROOT-MENU lui fait part dans le cadre du Cercle PREMIUM sont strictement confidentiels et sont soumis au strict respect de l’article « Confidentialité » des présentes.
4.2.2 Informations relatives à son propre réseau
Le Consultant s’engage à partager toutes les informations demandées et donner toutes les indications qui seraient nécessaires à la bonne exécution de l’Adhésion par les parties.
A ce titre, le Consultant garantit qu’il respecte l’ensemble du droit applicable en la matière, notamment concernant le traitement des données personnelles. Il garantit ainsi que l’exécution de l’Adhésion dans le cadre et le respect de cette dernière ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers. En conséquence le Consultant s’engage à indemniser ROOT-MENU de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, y compris les frais supportés pour sa défense, à raison d’une atteinte quelconque aux droits d’un tiers, du fait de l’exécution de l’Adhésion.
4.2.3 Promotion de ROOT-MENU
Le Consultant s’engage à promouvoir ROOT-MENU.
Root-MENU contactera le consultant deux fois par mois en moyenne pour lui proposer des moyens de promotion.
4.2.4 Intégration à la Plateforme
Le Consultant reconnaît que son intégration à la Plateforme et sa participation active sont indispensables à la bonne exécution du partenariat. A ce titre, il s’engage à accepter et à respecter toute la documentation juridique fournie par ROOT-MENU.
4.2.5. Investissement au sein de ROOT-MENU
Le Consultant reconnaît que son intérêt d’investir dans ROOT-MENU est une condition des présentes conditions, sans lequel ROOT-MENU n’aurait jamais accepté son Adhésion.
A ce titre, il s’engage à participer à la campagne de crowdfunding menée par ROOT-MENU selon les conditions et modalités prévues dans l’Offre, à savoir : un investissement via l’achat d’un certain nombre d’action du VI (Véhicule d’Investissement) créé pour cette occasion suivant les conditions ci-dessous.
La Véhicule d’investissement (VI) est décrit ci après : 2 400 000 actions unitaire à 1€ compose le VI, qui possède 20 % du capital de root-MENU. Il en découle une valorisation globale de 12 million € pour Root-MENU.
Ce véhicule d’Investissement ou équivalent sera mis en œuvre et ses actions distribuées suivant un calendrier à venir.
Il est également préciser que la décision de participer à cette action de CrowdFunding menée par root-MENU restera soumise à la décision finale du consultant. Dans tous els cas un refus d’investir ne pourra constituer un motif valable de résiliaiton.
4.2.6 Sanctions
En cas de non-respect des obligations prévues au présent article 4.2 des CGV, ROOT-MENU se réserve le droit de résilier l’Adhésion aux torts exclusifs du Consultant dans les conditions prévues à l’article « Résiliation » des CGV. Elle se réserve ainsi le droit de l’exclure du Cercle PREMIUM et de la Plateforme.
A ce titre, le Consultant reconnaît qu’aucune somme ne lui sera remboursée.
4.3 Obligations communes aux deux parties
Chacune des parties s’engage, dans l’exécution de l’Adhésion et des CGV, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Chacune des parties s’engage à apporter tous les soins et toutes les diligences nécessaires à l’exécution des CGV, en respectant les règles de l’art, ainsi que les prescriptions légales et réglementaires éventuellement applicables.
Plus généralement les parties s’engagent à coopérer activement entre elles en vue de la bonne exécution des présentes et à s’informer mutuellement de toutes difficultés liées à cette exécution.
Par ailleurs, chaque partie est responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant en relation avec les CGV. La responsabilité de l’autre partie ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
5. Conditions financières
5.1. Rémunération du Consultant
Au titre de l’Adhésion, le Consultant ne percevra aucune rémunération au sens strict.
Il est néanmoins précisé que grâce à son Adhésion et à l’intervention de ROOT-MENU, le Consultant espère augmenter son chiffre d’affaires grâce à l’absence de frais sur la Plateforme et à bénéficier d’un retour sur investissement grâce à l’acquisition d’actions émises par ROOT-MENU.
5.2. Rémunération de ROOT-MENU
5.2.1 Conditions financières unitaire de l’offre
Le consultant est considéré comme adhérent au moment de la siganture de cette offre et sera donc soumis aux obligations des adhérents à partir de ce jour.
Root-MENU ne réclamera le paiement de l’adhésion inclus dans cette offre qu’après avoir démarrer la Mission Directe 100%.
Après le démarrage de la mission Directe 100% le consultant s’engage à régler le solde de son adhésion. Ce solde sera égale au montant globale de l’adhésion diminué du montant des mensualités qui auront été réglées à cette date.
Les 36 mois de Missions direct 100% pourront être effectués durant plusieurs missions fractionnées et ce sans limite de temps.
5.2.2. Modalités
Au titre de l’Adhésion, ROOT-MENU percevra la rémunération prévue dans l’Offre et selon les échéances précisées dans l’Offre. ROOT-MENU adressera la ou le(s) facture(s) au Consultant par tout moyen utile et notamment par email. Sauf mention contraire sur les factures, elles sont payables à réception.
5.2.3. Retards et défauts de paiement
De convention expresse entre les parties, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à ROOT-MENU à son échéance au titre de l’Adhésion entraînera automatiquement, la facturation au profit de ROOT-MENU d’un intérêt de retard, dû par le seul fait de l’échéance du terme contractuel, au taux de cinq (5) fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant de la créance non réglée à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros au titre des frais de recouvrement.
6. Durée
L’Adhésion est conclue pour une durée déterminée dans l’Offre à compter de la signature de l’Offre par le Consultant, sans tacite reconduction.
En conséquence, à son expiration, les parties sont libres de négocier, si elles le souhaitent, un nouveau contrat et de nouvelles conditions de collaboration.
7. Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à l’une quelconque de ses obligations au titre de l’Adhésion, celle-ci sera résiliée de plein droit quinze (15) jours après la première présentation à la partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, ou s’il ne peut pas être remédié au manquement à la date de première présentation, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourront être réclamés à la partie défaillante. Le Consultant ne pourra prétendre à résiliation avant les 9 premiers mois de l’adhésion.
8. Propriété intellectuelle
L’Adhésion n’affecte en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des parties.
9. Données à caractère personnel
Conformément à l’article 24 du RGPD (Règlement sur la protection des données personnelles) entré en vigueur le 25 mai 2018, le responsable de traitement s’engage à mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les droits des personnes dont les données ont été recueillies (le droit d’information, le droit d’accès, le droit de rectification et le droit à l’effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité…).
Le responsable de traitement pourra disposer des données personnelles à des fins de prospection commerciale par voie postale, par téléphone ou par voie électronique, sous réserve du consentement des personnes concernées, et conservées à ce titre pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact avec des personnes concernées par l’utilisation le traitement de leurs données à caractères personnelles. De même, elles pourront être utilisées à des fins d’optimisation, de personnalisation, et de ciblage des offres commerciales pour améliorer la relation commerciale, et conservées à ce titre pour une durée d’un an. L’ensemble de ces données pourra être conservé au-delà des durées précisées, dans le respect des délais de prescription légaux applicables. Toute personne concernée pourra donner des instructions relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données après son décès.
Le responsable de traitement ou son sous-traitant en charge de l’archivage devra présenter des garanties suffisantes en matière de sécurité et de confidentialité des données qui lui seront confiées. Toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation du traitement. Elle peut faire une demande de portabilité pour les données qu’elle a fournies et qui sont nécessaires aux présentes ou au traitement desquelles elle a consenti. Elle peut à tout moment retirer son consentement lorsque celui-ci a été préalablement donné. Elle peut exercer ces droits en précisant son nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de sa pièce d’identité, en s’adressant par courrier au responsable de traitement.
En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données à caractère personnel, elle a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
10. Intuitu Personae
L’Adhésion est réputée avoir été conclue en considération de la personne des parties et de ce fait, les parties ne délégueront et ne céderont aucun des droits au titre des présentes, ni ne confieront à un tiers l’exécution de tout ou partie de leurs obligations, sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie, sous réserve de l’article 4.2.5 des présentes.
En cas de changement de contrôle, de fusion, d’absorption, de cession, de transfert de l’une des parties, de son fonds de commerce ou de ses activités à une autre personne morale (ci-après l’« Evénement »), la partie concernée s’engage à notifier par écrit (email, fax ou lettre recommandée avec accusé de réception) à l’autre partie la survenance de l’Evénement dans la mesure du possible avant sa réalisation et, en tout état de cause au plus tard dans les 15 (quinze) jours à compter de sa réalisation. L’autre partie disposera alors d’un délai de 3 (trois) mois à compter de la notification pour résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à l’autre partie. A défaut de résiliation selon ces modalités et durant ce délai, l’Adhésion se poursuivra de plein droit.
11. Références commerciales
Les parties s’autorisent expressément et mutuellement à faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit.
12. Confidentialité
Les parties tiendront l’Adhésion strictement confidentielle et s’abstiendront et ne divulgueront pas ou ne laisseront pas divulguer son existence et/ou tout ou partie de son contenu à des tiers, sauf accord des parties.
Chaque partie s’engage :
à garder secrètes les informations écrites, orales ou visuelles de nature financière communiquées par l’autre partie dans le cadre de l’exécution de l’Adhésion ;
à n’utiliser les informations qui lui auraient été communiquées qu’aux fins de l’exécution de l’Adhésion ;
à restituer tout document qui lui aurait été confié ainsi que toute copie de ces documents ;
à ne conserver aucune copie, extrait, reproduction, enregistrement ou élément relatif aux informations qui lui auront été transmises ;
à ne communiquer les informations reçues de l’autre partie qu’aux membres de son personnel expressément chargés de l’exécution de l’Adhésion ;
à prendre toutes les dispositions qui s’imposent pour que son personnel et/ou ses représentants légaux respectent le présent engagement.
Les stipulations du paragraphe précédent n’empêcheront pas que :
la révélation de certaines informations requises par la loi ou par toute autorité compétente soit faite ;
chaque partie puisse communiquer à ses conseils les informations qu’elle jugera appropriées ; et
certaines révélations puissent être faites par une partie dans le cadre d’une procédure engagée contre l’autre des parties.
Le présent article se poursuivra pendant toute la durée de l’Adhésion et s’achèvera 10 ans après la fin de l’Adhésion.
13. Force majeure
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil, aucune partie ne pourra voir sa responsabilité engagée pour un défaut d’exécution de ses obligations contractuelles si ce défaut est dû à un évènement, indépendant de la volonté des parties et constitutif de force majeure.
Par force majeure, il faut entendre la survenance d’un évènement présentant les caractéristiques d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité aux parties habituellement reconnues par la loi et les tribunaux français. Sont notamment concernés : les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
La partie empêchée devra informer dans les meilleurs délais l’autre partie en indiquant la nature du cas de force majeure. Les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de la force majeure.
Si le cas de force majeure perdure plus d’un mois, chaque partie pourra résilier l’Adhésion, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par tout moyen écrit ayant effet immédiat.
Si, à la suite d’un cas de force majeure la partie affectée est empêchée de remplir seulement une partie de ses obligations contractuelles, elle reste responsable de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par le cas de force majeure ainsi que, le cas échéant, de ses obligations de paiement.
Dès cessation du cas de force majeure, la partie empêchée doit informer immédiatement l’autre partie et reprendre l’exécution des obligations affectées dans un délai raisonnable.
14. Relation entre les parties
Il est expressément convenu qu’aucune des parties ne pourra se réclamer des stipulations des présentes CGV pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre partie, ni engager l’autre partie à l’égard de tiers, au-delà des dispositions des présentes.
Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.
15. Moyen écrit
Toute référence à un moyen écrit dans le cadre des présentes devra s’entendre, sauf mention contraire expresse, comme faisant référence à tout moyen écrit utile, notamment l’email. De même, toute référence à un accord écrit devra s’entendre, sauf mention contraire expresse, comme faisant référence à un accord conclu par tout moyen écrit utile et notamment par échange d’emails.
16. Dates et délais
Les dates et délais indiqués aux présentes sont fixes, les délais étant exprimés en jours calendaires. Lorsque ces dates et délais correspondent à ou expirent lors d’un dimanche ou d’un jour férié en France, ils ne sont pas prorogés jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
17. Évolution des CGV
Le Partenaire se réserve la possibilité de modifier les CGV à tout moment. Dans ce cas, il en notifiera le Consultant.
La version des CGV applicables au Consultant est la version en vigueur au jour de la Commande.
18. Assurances
Les parties certifient qu’elles sont titulaires d’une police d’assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages directs pouvant résulter de l’Adhésion.
19. Nullité partielle – Non-renonciation
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. Le fait pour le Partenaire de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une telle stipulation.
20. Droit applicable et attribution de juridiction
Les CGV sont soumises au droit français.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV sera porté devant le tribunal de commerce de Bordeaux.
